Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de l'abonnement à l'application Dossard 971 (ci-après « l'application »), un logiciel de cyclisme virtuel en trois dimensions fonctionnant sous Windows et connecté à un home-trainer. Elles s'appliquent à toute souscription passée depuis le site dossard971.com, sans exclusion.

Le vendeur est DELIOT ARTHUR, micro-entreprise, immatriculée sous le SIRET 51795705600024, dont le siège est situé Pierrtte, 97129 Lamentin, Guadeloupe. Contact : support@gwadacycling.fr.

Le paiement est encaissé par Paddle, revendeur officiel (mandataire financier) : Paddle facture le client, collecte le paiement, gère les obligations déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée et délivre la facture. Le vendeur reste responsable de la fourniture de l'application.

L'abonnement donne un accès personnel à l'application et à ses mises à jour pendant toute sa durée. Il est souscrit à la semaine, au mois ou à l'année selon l'option choisie au moment de la commande. Les fonctionnalités dépendent du matériel de l'utilisateur (voir « Configuration requise »).

• L'essai gratuit dure 14 jours et ne demande aucune carte bancaire. Il n'est pas transformé en abonnement payant sans action du client.
• Au-delà, l'abonnement est facturé 9,99 € par mois, sans engagement de durée et résiliable à tout moment.
• Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée).
• Le prélèvement est effectué à chaque période par Paddle, qui adresse la facture par courriel.

Tout changement de tarif est annoncé avant sa mise en application et ne s'applique pas aux périodes déjà payées.

La souscription est conclue au moment où le client valide son compte dans l'application ou sur le site. En cochant la case d'acceptation, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions. Le compte est ouvert immédiatement, ce qui correspond à un contenu numérique fourni sur un support incorporel.

• Windows 10 ou 11, en 64 bits.
• Carte graphique compatible WebGL 2.
• Home-trainer connecté en ANT+ (testé avec Elite Suito).
• Connexion Internet pour la création du compte, la vérification de l'abonnement et les mises à jour.
• Le Bluetooth est en cours de test et n'est pas encore pris en charge.

L'application est distribuée au moyen du fichier d'installation « DOSSARD-971-Setup.exe », publié sur GitHub. Windows pouvant signaler un fichier téléchargé, l'utilisateur confirme l'exécution après lecture de l'avertissement.

Un client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et la reconnaissance de perdre ce droit, ce qui est le cas dès la création du compte.

Indépendamment de ce cadre légal, le vendeur rembourse tout paiement dont la demande lui est adressée dans les 14 jours suivant le prélèvement. La procédure, les délais et les cas particuliers sont décrits dans la « Politique de remboursement ».

L'abonnement mensuel se renouvelle tant qu'il n'est pas résilié. La résiliation peut être faite à tout moment depuis le compte ou en écrivant à support@gwadacycling.fr : elle prend effet à la fin de la période déjà payée, et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.

Le vendeur peut suspendre l'accès en cas d'impayé, d'utilisation contraire aux présentes conditions, ou de risque pour la sécurité du service, après information du client lorsque la situation le permet.

Le paiement de l'abonnement concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transmissible. Sont interdits : la revente, le partage de compte, la copie ou la diffusion de l'application, la tentative de contournement des mesures de protection et toute analyse destinée à reproduire l'application.

Les mises à jour sont automatiques et comprises dans l'abonnement. Le service est fourni avec les moyens disponibles : une maintenance, une panne du réseau ou une indisponibilité du matériel de l'utilisateur peuvent interrompre l'accès sans donner droit à une indemnité. Une indisponibilité prolongée et imputable au vendeur ouvre droit, au choix du client, à une prolongation de l'abonnement ou au remboursement de la période concernée.

Le support est assuré par courriel à support@gwadacycling.fr.

Le vendeur répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. Il n'est pas responsable des dommages liés au matériel de l'utilisateur, à une installation incorrecte, à un usage non conforme ou à un cas de force majeure. La pratique du cyclisme sur home-trainer se fait sous la responsabilité du sportif, qui doit consulter un médecin en cas de doute sur son aptitude.

Les données personnelles nécessaires au compte et au paiement sont traitées dans les conditions décrites dans la « Politique de confidentialité ».

En cas de litige non résolu après une démarche auprès du service client, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à support@gwadacycling.fr.

Ces conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes, sans préjudice des droits reconnus au consommateur par la loi.

Les conditions peuvent être adaptées pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; toute nouvelle version s'applique à compter de sa mise en ligne et après information des abonnés.